Amendement N° 5359 (Irrecevable)

L’article 6 de la LOLF limite à deux le nombre de catégories de prélèvements sur les recettes (PSR)
de l’État :
au profit de l’Union européenne d’une part, au titre de la contribution de la France à son
budget ;
au profit des collectivités territoriales d’autre part.
Compte tenu du fait qu’il est désormais possible de créer, au sein de la catégorie des PSR au profit
des collectivités territoriales, un nouveau prélèvement, dès lors qu’il répond aux conditions
suivantes, gage au profit de l’État et absence de création de nouvelles charges pour les collectivités
concernées), cet amendement propose de compenser par ce biais, les charges supplémentaires qui
vont incombées aux communes, du fait de l’augmentation prévisible des actes d’état civil, et de la
croissance des délivrance de ces documents, si ce projet de loi est adopté.
Ce texte aura incontestablement des conséquences pécuniaires sur le budget de fonctionnement des
communes de France, et le gouvernement en est pleinement conscient.
En effet, à la page 40 de l’étude d’impact du projet de loi, il est explicitement dit que :
« L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe entraînera une augmentation du nombre
de mariages célébrés. Toutefois, compte-tenu du caractère intime et personnel du choix de se
marier ou non, il est difficile d’estimer le nombre de mariages supplémentaires auxquels il faudra
procéder, même s’il est probable qu’au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi, les maires
recevront beaucoup de demandes de célébrations. Tous les services d’état civil communaux
verront une augmentation de leur activité, en conséquence de l’augmentation du nombre d’actes
de mariage et de décisions d’adoption. La gestion des registres, qui implique la mise à jour et la
conservation ainsi que la publicité par la délivrance de copies et d’extraits de ces « nouveaux
actes » également reproduits dans le livret de famille augmenteront tout autant l’activité et les
frais de fonctionnement des services de l’état civil. (…) »
A la page 41 est également précisé que :
« Il n’existe aucune obligation légale de produire des actes informatisés. De nombreuses
communes sont toutefois informatisées et ont donc souscrit un contrat avec une société éditrice de
logiciel. (…) En l’état actuel du projet de loi, les éditeurs de logiciels contactés indiquent que
la modification du logiciel métier « Etat civil » aura un coût qu’ils ne peuvent encore évaluer.
L’importance de ce surcoût déterminera sa prise en charge par l’éditeur de logiciel –dans le cadre
de la clause de maintenance ou par la commune. »
Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’Etat du présent amendement font l’objet d’une
augmentation à due concurrence des droits de consommation sur les tabacs.