Amendement N° 5367 (Retiré avant séance)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Apparu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l'adoption par un partenaire d'un pacte civil de solidarité de l'enfant de l'autre partenaire, l'adoption entraîne le partage de l'autorité parentale au profit des deux membres du pacte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le droit à l'adoption simple aux couples liés par un pacte civil de solidarité pour l'enfant de l'un des partenaires du PACS.
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