Sous-Amendement N° 5371 à l'amendement N° 1919 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 3 février 2013 par : M. Le Fur.
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots:
"de 5000 euros d'amende"
les mots:
"d'une peine d'incarcération de 2 ans".
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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