Sous-Amendement N° 5374 à l'amendement N° 1896 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 3 février 2013 par : M. Accoyer.
Compléter la seconde phrase du second alinéa par les mots :
« et la convention internationale des droits de l'enfant ».
Exposé sommaire :
Sous amendement de complément.
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