Sous-Amendement N° 5377 à l'amendement N° 2950 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 3 février 2013 par : M. Accoyer, M. Larrivé, M. Darmanin.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La perspective de l'adoption par un couple marié de personnes de même sexe peut être écartée. »
Exposé sommaire :
Sous amendement de précision et de complément.
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