Sous-Amendement N° 5385 à l'amendement N° 1922 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 3 février 2013 par : M. Le Fur.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , qu'ils disposent ou non de l'autorité parentale ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser que l'enfant ne peut avoir plus de deux parents vivants, que ceux-ci disposent ou non de l'autorité parentale.
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