Amendement N° 541 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (1 amendement identique : 2674 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Ollier.
La présente loi entre en application le lundi suivant le deuxième tour des élections municipales de mars 2014.
Exposé sommaire :
Le Président de la République a reconnu le mardi 20 novembre 2011 « la liberté de conscience » aux maires qui refuseraient de célébrer des mariages entre personnes du même sexe. « Les possibilités de délégation existent, elles peuvent être élargies », a-t-il précisé, lors de son intervention à l'occasion de l'ouverture du 95ème congrès des maires.
En évoquant cette « liberté de conscience », le Président de la République a admis explicitement que la célébration des mariages de personnes de même sexe ne pouvait être imposée aux officiers d'État civil dont la conscience pouvait être heurtée par ce « changement de civilisation » pour reprendre la terminologie du Garde des Sceaux.
Il est par conséquent proposé de différer l'application de la loi, au lendemain du deuxième tour des prochaines élections municipales de mars 2014.
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