Amendement N° 845 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 2 février 2013 (45 amendements identiques : 857 890 948 1474 1485 1545 1654 1780 1856 1950 2185 2195 2220 2319 2526 2595 2763 2788 2858 2911 3248 3342 3375 3418 3440 3775 3943 4077 4198 4290 4389 4395 4544 4587 4679 4766 4803 4826 4834 5056 5113 5133 5188 5242 5321 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Decool.
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par le Gouvernement.
Il convient donc de garantir explicitement l'application de l'article 16‑7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).
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