Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Aménagement numérique du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme Abeille, Mme Auroi, les membres du groupe écologiste.
Proposition de loi N° 63 adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Après l'article 1er A
Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑6. – I. – Afin de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques, dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées, les solutions de connexion filaire sont obligatoirement mises en œuvre pour toute nouvelle installation d'un réseau de télécommunication, sauf dérogation de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour un motif d'intérêt public.
« II. – Dans la mesure du possible, les installations wifi existantes sont remplacées par un réseau filaire dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
« III. – Dans les établissements utilisant le wifi, lorsque ce dernier est utilisé, des zones wifi à rayonnement contrôlé avec une programmation des heures de fonctionnement sont prévues ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de privilégier les réseaux filaires dans les établissements scolaires, afin de limiter la pollution électromagnétique chez les enfants.
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