Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Aménagement numérique du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme Abeille, Mme Auroi, les membres du groupe écologiste.
Proposition de loi N° 63 adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Après l'article 1er A
Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333‑22. – I. – Afin de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques, lorsque cela est possible, dans les établissements publics, les solutions de connexion filaire sont obligatoirement mises en œuvre pour toute nouvelle installation d'un réseau de télécommunication, sauf dérogation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour un motif d'intérêt public.
« Un décret en Conseil d'État détermine exactement la liste des établissements visés.
« II. – Les établissements recevant du public dans lesquels une technologie sans fil est proposée doivent l'indiquer clairement. Information doit être donnée de l'emplacement de la source d'émission électromagnétique ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de privilégier les réseaux filaires dans les établissements publics, afin de lutter contre la pollution électromagnétique.
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