Amendement N° 22 (Rejeté)
Aménagement numérique du territoire
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme Auroi, Mme Abeille, les membres du groupe écologiste.
Proposition de loi N° 63 adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Après l'article 1er A
Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 1333‑22. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité (intolérance environnementale aux champs électromagnétiques) est remis au Parlement incluant une étude réalisée de manière transparente et contradictoire et une nomenclature des symptômes reconnus dans le répertoire des déficiences.
« Ce rapport définit les modalités d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'intégration de l'électro-hypersensibilité au guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées prévu par le décret n° 2007‑1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
« Ce rapport étudie l'utilité et l'efficacité des dispositifs d'isolement aux ondes ainsi que la faisabilité technique et le coût financier d'isoler un logement particulier des champs électromagnétiques. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un rapport relatif à la reconnaissance de cette pathologie comme handicap environnemental.
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