Amendement N° 25 (Adopté)

L'article 11 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de rendre éligibles au Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) les projets de déploiement de réseaux de collectivités territoriales sur des zones que les opérateurs privés s'étaient engagés à couvrir, dès lors que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) constate que les travaux de ces derniers n'ont pas débuté dans les délais ou qu'ils ont pris un retard significatif.

Cet article est superflu car il est déjà possible pour les collectivités territoriales de mettre en œuvre des tranches conditionnelles pour des déploiements sur une zone visée initialement par un opérateur privé après avoir fait un constat de carence de l'initiative privée. Aucune disposition nouvelle n'est nécessaire pour que, dans cette hypothèse, le Fond d'aménagement numérique des territoires puisse financer une part du coût de ces tranches conditionnelles.

De plus, les engagements des opérateurs sont formalisés dans la convention qu'ils concluent avec les collectivités, il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir une intervention du régulateur pour constater le non-respect de ces dispositions.