Amendement N° 27 (Adopté)

L'article 14 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet d'une part de modifier les articles L. 32 et L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour créer un statut « d'opérateur de réseau » et d'autre part de demander à l'ARCEP de veiller à assurer leur présence dans les instances de concertation et d'expertise  et de les prendre en compte dans ses décisions.

La participation des différentes catégories d'opérateurs aux instances de concertation et d'expertise de l'ARCEP ne relève pas du domaine législatif, mais d'un choix d'organisation qui appartient à l'Autorité, qui veille à ce que les opérateurs concernés par ses décisions soient représentés dans les groupes de travail qui participent à leur élaboration.

Par ailleurs, la définition des opérateurs déjà prévue au 15° de l'article L. 32 du code inclut d'ores et déjà les opérateurs de réseaux au sens de l'article 14 de la proposition de loi, puisqu'elle englobe « l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public ou la fourniture au public de services de communications électroniques ». Le code utilise d'ailleurs à plusieurs reprises l'expression « exploitant de réseau » similaire à celle d'« opérateur de réseau » mais avec une acception plus large. L'article 14 apparait donc source de confusion dans les définition et, partant, d'insécurité juridique.