Amendement N° 28 (Adopté)

L'article que le présent amendement supprime a notamment pour objet de rendre contraignants les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN).

Les collectivités territoriales sont responsables de l'élaboration de leur SDTAN qui représente un outil essentiel pour l'aménagement numérique de leur territoire. Afin d'être les plus exploitables possible, les SDTAN doivent être élaborés avec toutes les parties prenantes, en particulier les opérateurs. Rendre contraignants les SDTAN pourrait dissuader les opérateurs privés de participer à leur élaboration et freiner la concertation entre collectivités territoriales et opérateurs que le Gouvernement cherche au contraire à promouvoir.

De plus, un SDTAN contraignant supprimerait des marges de manœuvre aux collectivités territoriales lors de l'élaboration de leur projet de réseau d'initiative publique.