Amendement N° 29 (Adopté)

L'article 21 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de créer un comité de pilotage dont la mission serait d'harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l'élaboration, la construction et l'exploitation des réseaux à très haut débit.

La mutualisation et la normalisation des informations et des interfaces techniques doivent être recherchées pour faciliter le déploiement et l'exploitation des réseaux à très haut débit.

Le Gouvernement a décidé de renforcer la gouvernance du Très haut débit à travers un accompagnement accru de la puissance publique. Avec le Plan Delta fibre, il se dote des moyens d'assurer ce pilotage à travers une structure dédiée qui assurera notamment l'information technique des collectivités territoriales.

Par voie de conséquence, la création du comité de pilotage prévue par l'article 21 ne semble pas appropriée.