Amendement N° 30 (Adopté)

L'article 24 bis de la proposition de loi, que cet amendement supprime, vise à redéfinir les conditions de gestion des réseaux de communications électroniques d'initiative publique outre-mer par le biais d'un nouvel article L. 1425-4 du code général des collectivités territoriales.

Le Gouvernement partage l'objectif de promouvoir un environnement concurrentiel outre-mer pour faire baisser les prix en faveur des consommateurs. Pour autant, les dispositions proposées dans cet article posent plusieurs difficultés sans garantir le résultat escompté. En particulier :

-Les tarifs de mise à disposition des infrastructures relèvent des contrats établis entre les collectivités territoriales et les opérateurs. La remise en cause des contrats déjà conclus sera source de nombreux contentieux.

-L'article 24 bis prévoit qu'en cas de désaccord entre opérateurs sur la mise à disposition des capacités du réseau d'initiative publique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourrait être saisie pour régler le litige. Ces dispositions sont inutiles puisque l'article L. 36-8 s'applique déjà en l'espèce.

-Le II interdit aux opérateurs de communications électroniques d'exploiter des réseaux d'initiative publique outre-mer. Cette interdiction apparait totalement disproportionnée. De plus, elle est de la nature à réduire fortement la concurrence dans les DSP au détriment de la bonne utilisation des fonds publics.