Amendement N° 31 (Adopté)

L'article 24 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de compléter la composition du comité national de gestion du Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) et en particulier d'ajouter à la catégorie des représentants de l'État des membres du Parlement.

L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique prévoit que le comité est composé à parts égales de plusieurs catégories de membres : des représentants de l'État, des représentants des opérateurs de communications électroniques, des représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et des représentants des collectivités ou syndicats mixtes.

Une taille trop importante de ce comité pourrait être préjudiciable à son efficacité. Or le principe d'équilibre entre les représentants des différentes catégories entraînerait, dans le cas d'un accroissement des représentants de l'État, un accroissement équivalent de toutes les autres catégories.

D'autre part, les parlementaires sont, de fait, déjà représentés au travers des associations de collectivités territoriales (AVICCA, FNCCR, ARF).