Amendement N° 32 (Adopté)

L'article 3, que le présent amendement supprime, vise à rendre contraignants les projets de déploiement des opérateurs privés de réseaux à très haut débit. Il prévoit également que les opérateurs transmettent à la personne publique qui établit le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) les informations concernant leurs réseaux mentionnées à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques.

La bonne articulation entre les réseaux d'initiative publics et les réseaux des opérateurs privés est un gage de l'équilibre économique de chacun des projets. Il convient donc d'encourager la concertation entre les collectivités territoriales et les opérateurs privés et la consignation dans une convention des engagements respectifs de chacun.

Pour autant, le dispositif prévu par l'article 3 est très complexe et contreproductif. En encadrant fortement la liberté d'initiative des opérateurs privés, il nuira à la qualité de la concertation entre les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Il conduirait immanquablement les opérateurs à ne plus s'engager sur leurs investissements futurs et pourrait les amener à ne plus investir.