Amendement N° 34 (Adopté)

L'article que le présent amendement supprime a principalement pour objet de créer des obligations de couverture des zones dites « blanches » (sans couverture) et « grises » (couvertes par une partie des opérateurs seulement) et soulève de ce fait plusieurs difficultés.

Tout d'abord, il étend les obligations de couverture pour les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération. Une modification de ces obligations pourrait légitimement donner lieu à des recours contentieux des opérateurs, avec un important risque financier pour l'Etat.

Par ailleurs, les travaux menés dans le cadre du programme « zones blanches » conjointement par le Gouvernement, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et trois opérateurs de téléphonie mobile ont permis depuis 2003 de très largement résorber les zones blanches de la téléphonie mobile. Ce programme a permis de couvrir les centre-bourgs de plus de 3 100 communes en zones blanches, et est en voie d'achèvement.

En élargissant aux « zones blanches et grises » les techniques de couverture mises en œuvre dans le cadre de ce programme (itinérance et mutualisation d'infrastructures) et en leur conférant un caractère contraignant, le dispositif prévu par l'article 6 apparaît excessif et prive les acteurs de la souplesse nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

Les opérateurs mobiles ont conclu, sous l'égide de l'ARCEP, des accords de partage d'infrastructure 3G (dit programme « ran-sharing »). Ces accords, ainsi que les engagements de couverture pris par ceux-ci dans leurs autorisations 4G, devraient à terme contribuer à la résorption de ces zones.

Le Gouvernement souhaite donc privilégier une approche reposant sur l'engagement volontaire des opérateurs et publiera d'ailleurs dans ce cadre début 2013 des lignes directrices sur les conditions de mutualisation et d'itinérance permettant d'assurer au secteur un environnement réellement incitatif à l'investissement et à même de répondre aux enjeux de couverture des territoires les moins denses dans des délais adaptés et avec un haut niveau de service.