Amendement N° 35 (Adopté)

L'article 8, que cet amendement supprime, a principalement pour objet de garantir un débit minimal de 2 à 8 Mbit/s à tout abonné à un réseau fixe de communications électroniques.

Aujourd'hui, des solutions satellitaires permettent déjà d'accéder à des débits de 2 à 18 Mbit/s descendants sur l'intégralité du territoire métropolitain et le Gouvernement s'est engagé à fournir un vrai haut débit pour tous (3 à 5 Mbit/s) à horizon 2017. La création d'une garantie légale paraît donc tout à fait disproportionnée au regard de cet engagement et l'adoption d'une telle mesure est de nature à engager la responsabilité de l'État en cas de non respect de cette disposition.

Avant d'acter un tel principe par voie législative, l'ARCEP pourrait remettre au Parlement un rapport sur les actions à mener afin d'améliorer le débit du réseau cuivre existant. Ce rapport permettrait de déterminer les mesures à prendre le cas échéant afin d'atteindre cet objectif.