Amendement N° 37 (Adopté)

L'article 3 ter de la proposition de loi, que cet amendement supprime, impose aux opérateurs qui participent à un appel d'offre pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques de transmettre aux entités adjudicatrices les conditions techniques et économiques auxquelles ils prévoient de devenir clients de ces réseaux, quel que soit le candidat retenu à l'appel d'offre. Ces informations sont transmises à l'ensemble des candidats.

Des travaux sont déjà en cours pour établir des critères économiques, techniques et commerciaux nationaux auxquels devraient répondre les réseaux d'initiative publique pour convenir à l'ensemble des opérateurs de communications électroniques. Ces critères offriront des garanties crédibles que les opérateurs deviendront clients des réseaux d'initiative publique respectant ces critères.

Conduire une telle démarche au niveau national est source de simplification opérationnelle et permettra d'optimiser les coûts de construction, d'exploitation et de commercialisation des réseaux d'initiative publique. Elle est donc préférable à l'approche projet par projet que suggère l'article 3 ter.