Amendement N° 38 (Adopté)

Cet article propose de confier à la personne publique chargée d'élaborer le schéma directeur, un rôle de recensement des besoins en matière de couverture mobile, et de dialogue avec les opérateurs mobiles afin d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées par ces derniers lors de leurs déploiements et de proposer des solutions pour améliorer la couverture.

Dans le cadre du programme « zones blanches », les collectivités territoriales, les opérateurs de communications électroniques et l'Etat ont mis en place un dialogue au niveau national qui vise précisément les mêmes objectifs, à savoir identifier les zones non couvertes par la téléphonie mobile, et rechercher au cas par cas des solutions concrètes pour y remédier.

L'article 4 n'est donc non seulement pas nécessaire, mais de plus, il risque de déresponsabiliser les opérateurs des obligations de couverture prévues dans leurs autorisations