Amendement N° 39 (Adopté)

L'article 10 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, modifie le dispositif actuel en prévoyant que les collectivités territoriales qui mettraient en œuvre des projets portant pour partie sur des zones rentables, pourraient bénéficier des aides accordées par le fonds d'aménagement numérique des territoires, à condition que ces aides ne portent que sur la partie de ces projets déployée dans les zones non rentables.

Le déploiement de deux réseaux en parallèle, l'un d'initiative publique et l'autre d'initiative privée, met en péril l'équilibre économique des deux projets qui se feraient alors une concurrence destructrice de valeur. Cette situation doit être évitée dans toute la mesure du possible et l'article 10 de la proposition de loi qui, au contraire, l'encourage n'est pas approprié.

La bonne articulation public-privé des projets peut être assurée en exigeant des opérateurs privés qu'ils explicitent et crédibilisent leurs intentions de déploiement et en prévoyant, comme c'est le cas dans le dispositif existant, la possibilité de déploiements publics optionnels, qui viendraient pallier la carence des déploiements privés.