Amendement N° 40 (Adopté)

L'article 12 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, confie à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) un pouvoir de sanction à l'encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas tout ou partie des engagements contractuels qu'ils ont pris dans le cadre des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique du territoire (SDTAN).

Sanctionner les conventions établies entre les opérateurs privés et les collectivités territoriales pourrait avoir l'effet inverse de celui recherché, à savoir de pousser les opérateurs privés à faire des annonces d'investissements qui ne refléteraient pas les investissements effectivement projetés. Ceci induirait une incertitude pour les réseaux d'initiative publique sur une éventuelle concurrence des réseaux privés dans le cas où les opérateurs privés souhaiteraient étendre ultérieurement leurs investissements.

Le pouvoir de sanction confié à l'ARCEP s'applique en cas de non respect par les opérateurs de leurs obligations légales et réglementaires. Il n'a pas vocation à sanctionner les engagements pris par les opérateurs dans le cadre de conventions conclus avec les collectivités territoriales.