Amendement N° 42 (Adopté)

L'article 17 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de prendre en compte les capacités financières des collectivités territoriales et le degré de ruralité de la zone concernée lors de l'octroi d'aides dans le cadre du Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT).

Le degré de ruralité des territoires constitue déjà un critère de modulation du montant des aides qui sont attribuées aux projets de réseaux à très haut débit des collectivités. Il résulte du taux de ruralité du département, calculé à partir de données de l'INSEE. Cette modulation du taux de l'aide assure une péréquation entre les différentes collectivités et il n'est donc pas utile de préciser les dispositions législatives sur ce point.

En outre, la prise en compte des « capacités financières des maîtres d'ouvrage » pour l'attribution des aises n'est suffisamment précise et fragilise la sécurité juridique du dispositif.