Amendement N° 43 (Adopté)

L'article 20 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, inscrit dans le code rural et de la pêche maritime un objectif de déploiement prioritaire du très haut débit en zone rurale, notamment sur les zones d'activité et pour les services publics.

Un telle disposition n'est pas utile.

En effet, des mesures de bonification pour les déploiements sur les zones d'activité sont déjà possibles. Elles ont été mises en place dans le cadre du programme national « très haut débit », qui prévoit le doublement des plafonds de subvention du fonds national pour la société numérique (FSN) pour l'équipement des zones d'activité, et leur triplement pour les bâtiments prioritaires.

De plus, cet article nuirait à la lisibilité de la réglementation en superposant des obligations dans différents code et induirait de ce fait des coûts de gestion supplémentaires pour l'administration.