Amendement N° 45 (Adopté)

L'article 23 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, prévoit la prise en compte des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et dans le règlement des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Les SCOT et les PLU visent à fixer les règles d'utilisation du sol et à instituer un projet de territoire. Leur principal objet est d'octroyer ou de limiter les droits à construire, et ils ne sont donc pas destinés à intégrer une stratégie de développement des réseaux de communications électroniques formalisée dans des schémas dont la valeur n'est qu'indicative conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.

D'autre part, même si la proposition de loi ne prévoit pas d'obligation de mise en conformité, la prise en compte des SDTAN dans les SCOT et dans les PLU pourrait représenter une opération lourde et coûteuse pour les collectivités territoriales pour les rendre compatibles.