Amendement N° 46 (Adopté)

L'article 3 bis de la proposition de loi, que cet amendement supprime, rend obligatoire l'équipement de tous les immeubles neufs, collectifs ou individuels, en gaines techniques nécessaires au raccordement à un réseau très haut débit en fibre optique, sur les zones où le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévoit le déploiement d'un tel réseau.

La loi de modernisation de l'économie de 2008 prévoit déjà des dispositions visant imposant cette obligation aux immeubles collectifs sur l'ensemble du territoire.

L'article 3 bis est donc de nature à créer une ambiguïté alors même que la cadre législatif existant est suffisamment clair et permet d'atteindre le même objectif. S'agissant des maisons individuelles, cette disposition n'est pas pertinente car tout l'intérêt des gaines techniques est de regrouper les différentes lignes de communications électroniques qui desservent chaque logement au sein des immeubles collectifs.