Amendement N° 47 (Adopté)

Les schémas directeurs doivent concerner l'ensemble des réseaux fixes et mobiles, y compris satellitaires, à haut et à très haut débit.

Toutefois, le déploiement de l'infrastructure à très haut débit doit être l'élément structurant autour duquel s'agrègent les autres projets. Les projets de réseaux à haut débit, qui constituent des réponses temporaires à des besoins urgents des populations, doivent en effet être construits dans la perspective d'un déploiement ultérieur de réseaux à très haut débit.

Ainsi, l'aspect prioritaire des réseaux à très haut débit est pleinement justifié. En mettant l'accent sur les réseaux du présent plutôt que sur ceux de l'avenir, l'article 1er de la proposition de loi pourrait être lu comme une réduction de nos ambitions en matière de développement des infrastructures de communication de notre pays.

Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article.