Amendement N° 48 (Adopté)

Cet article a pour objet de confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) la remise d'un rapport annuel sur la tarification de l'accès aux réseaux de haut et de très haut débit pour les entreprises.

L'ARCEP fait déjà état de tels éléments d'information lors de diverses réunions et plates-formes techniques réunissant l'ensemble des acteurs du déploiement des réseaux du haut et du très haut débit.

Le véritable enjeu est de créer des conditions permettant le développement d'offres d'accès adaptés aux entreprises et aux consommateurs à des tarifs raisonnables. Il paraît en revanche prématuré de prévoir dès à présent un rapport annuel spécifique aux tarifs pratiqués en vue de permettre « des niveaux plus modérés ».