Amendement N° 11 (Rejeté)
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 31 janvier 2013
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er A est un parfait exemple de neutron législatif, signe d'une loi bavarde et donc inutile. Cet article est purement déclaratif et n'ajoute rien au droit existant.
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