Amendement N° 23 (Rejeté)

La demande de nos concitoyens en faveur de davantage de débat public et de transparence dans la décision dans le domaine de la santé publique et des questions environnementales est légitime.

Les dix-huit agences sanitaires et les quatorze agences rattachées au ministère de l'Ecologie instituées, les six Académies scientifiques exercent dans ce domaine une mission fondamentale, mission qui devrait être encore confortée davantage.

A l'inverse, l'adoption d'un dispositif visant à créer un statut spécifique protégeant des personnes se qualifiant elles-mêmes de « lanceurs d'alerte » n'apparaît pas opportune.

Toute personne faisant état publiquement d'un danger en matière de santé publique ou environnementale a le droit d'être protégé contre d'éventuelles représailles. Cependant, la loi offre déjà plusieurs possibilités de recours à cet effet.

En outre, créer un statut spécifique de « lanceurs d'alerte », au risque d'entretenir dans l'esprit du public une confusion avec de véritables expertises établies sur des bases scientifiques avérées, serait susceptible de permettre, voire d'encourager, de nombreux excès.

Les conséquences liées à la médiatisation de fausses alertes peuvent s'avérer désastreuses pour la réputation d'une entreprise, voire sur la survie même de certaines PME ne disposant pas des moyens de communication nécessaires pour réagir efficacement en cas d'alerte lancées à tort, injustement, voir par malveillance.

A cet effet, l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée au Sénat pointe, lui-même, le risque d'une « dérive vers la calomnie ou vers une société de l'alarme permanente ».

Il importe donc, avant tout chose, de conforter les conditions propres à garantir une expertise scientifique établie dans des conditions d'objectivité indiscutables, plutôt que de créer des dispositifs pouvant être détournés de leur objectif par passion ou par parti pris.

Dans notre pays, les débats publics sur les enjeux de santé publique et d'environnement sont souvent l'objet d'amalgames et des raccourcis contestables, amplifiés par les nouvelles technologies de l'information. La vérité scientifique est aussi un enjeu de la démocratie.