Amendement N° 34 (Adopté)
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 31 janvier 2013
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Roumegas.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« en ligne »
les mots :
« par internet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.