Amendement N° 40 (Adopté)
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 31 janvier 2013
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Roumegas.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« dangereuse pour la santé publique ou pour »,
les mots :
« faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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