Amendement N° 108 (Sort indéfini)

Le présent amendement supprime l'insertion d'un article L. 524‑5 dans le code de l'environnement. Cette disposition qui soumet l'installation par des tiers des appareils émettant des champs électromagnétiques dans un local privé à l'autorisation de ses occupants n'apparaît pas nécessaire pour deux raisons essentielles :

- D'une part, les installations visées par ces dispositions sont, selon l'exposé des motifs, les compteurs dits « intelligents ». Or ceux-ci n'utilisent pas des fréquences radioélectriques mais des courants porteurs en ligne ;

- D'autre part, s'il s'agit de viser l'installation de compteurs dits « intelligents », l'autorisation des occupants d'un logement est toujours nécessaire pour y pénétrer et a fortiori pour qu'un tiers y installe un appareil. S'agissant de l'installation de tels équipements dans les locaux professionnels, les dispositions du code du travail doivent s'appliquer.