Amendement N° 38 (Sort indéfini)

L'alinéa 15 impose l'autorisation préalable des habitants à l'installation de tout appareil émetteur de champs électromagnétiques dans un local privé. Sont visés par cet alinéa les compteurs dits intelligents, type compteurs Linky.

Cette disposition pourrait donner lieu, sans fondement scientifique, à des situations incohérentes et discriminatoires où des occupants d'une habitation refuseraient certaines installations telles les compteurs dits « intelligents », et accepteraient d'autres installations, également émettrices de champs électromagnétiques, telles que les ampoules à basse consommation ou les plaques à induction qui génèrent des niveaux d'exposition bien plus élevés.

Cette disposition alourdirait ainsi la procédure d'installation des compteurs électriques intelligents qui sont appelés à jouer un rôle-clé dans la maîtrise des consommations d'énergie et dans la stratégie de transition énergétique. Lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, jeudi 17 janvier 2013, la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'énergie a d'ailleurs rappelé sa volonté de généraliser les compteurs intelligents « Linky », afin de concourir à une politique d'efficacité et de sobriété énergétique.