Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 100 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 31 janvier 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 4,après le mot :
« radioélectriques »
insérer les mots :
« soumises à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ».
Exposé sommaire :
Le terme « installation radioélectrique » est très large et peut englober tout équipement émettant des ondes, y compris les plus anodins. Il est nécessaire de restreindre ce devoir d'information aux seules installations nécessitant une autorisation de l'ANFR.
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