Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : 28 )
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
La modulation de la puissance d'émission du WIFI, n'a pas de raison sanitaire. Cela serait extrêmement complexe à mettre en œuvre et à faire appréhender par les consommateurs pour une utilité non prouvée.
Sur un autre plan, la rédaction de l'article qui impose l'obligation de modulation de puissance d'émissions aux seuls opérateurs de communications électroniques, alors que les modem Wifi sont très largement vendus dans le commerce où cette obligation ne s'imposera pas, pose un problème d'inégalité de traitement devant la loi
Le respect de la directive 1999/5 CE du 9 mars 1999 sur les équipements hertziens, les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment de son article 6, fait que l'on ne peut imposer une obligation spécifique sur des terminaux, du seul fait de la qualité du fournisseur.
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