Amendement N° 28 (Sort indéfini)

Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques

(1 amendement identique : 15 )

Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

Rappelons d'abord qu'il n'y a aucun risque avéré lié aux ondes WIFI en dessous des seuils réglementaires définis par le décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition.

Ensuite, aucune étude d'impact n'a été réalisé sur les conséquences d'un point de vue économique de cette mesure.

Aujourd'hui la puissance d'émission Wifi des boitiers services n'est généralement pas modulable. Comme la grande majorité des boitiers multi-services installés chez les français est louée, cette disposition devrait conduire le remplacement des boitiers plus rapidement que ce qu'avaient prévu les opérateurs.

La filière Télécoms est en crise, elle doit consacrer sa capacité d'investissement pour le déploiement du Très Haut débit ou de la 4G : il n'est pas raisonnable d'imposer une telle disposition aux acteurs de cette filière... pour un risque non avéré.

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