Amendement N° 2 (Sort indéfini)

Les téléphones mobiles dans le monde d'aujourd'hui permettent des usages qui vont bien au-delà de la voix : sms, accès internet et tous usages de données, consultations de vidéo etc. Par ailleurs, même pour la voix, existent des fonctionnalités de type haut parleur qui permettent l'éloignement de l'oreille et donc de la tête. De plus en plus, la fonction téléphonique n'est qu'une fonction quasi marginale, notamment pour les smartphones, qui servent aussi d'ordinateur et de baladeur.

L'outil législatif ne semble pas le plus adapté pour prescrire la manière dont la communication commerciale doit s'opérer, car les publicitaires sont très doués pour respecter la lettre de la loi, tout en ne respectant pas son esprit. De plus, cet article est dénué de sanctions, et n'aura donc qu'une faible portée, cette que voudront bien lui donner les publicitaires eux-mêmes.