Amendement N° 40 (Sort indéfini)

L'article 3 ter interdit toute publicité qui fait la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans oreillette (c'est-à-dire sans kit mains libres).

Cet article, en imposant aux opérateurs de réaliser leurs publicités d'une certaine manière, constitue une contrainte importante sur des acteurs économiques, au détriment de la liberté d'entreprendre.

Cette contrainte ne se justifie pas dès lors que les oreillettes ou « kit mains-libres » sont systématiquement vendus avec un téléphone mobile. En effet, l'article 183 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) a imposé la commercialisation de ces oreillettes ou « kit mains-libres » avec les téléphones mobiles.

Par ailleurs, le téléphone mobile est, depuis déjà plusieurs années, un appareil permettant de faire bien plus que seulement passer ou recevoir des appels téléphoniques puisqu'il permet d'accéder à Internet, de communiquer par SMS, de jouer, de filmer ou prendre des photos, de regarder des photos, des vidéos ou la télévision, de se localiser… Pour ces usages, il n'y a ni utilité, ni raison de recourir à un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques puisque ces usages nécessitent de regarder l'écran du mobile et donc d'éloigner le téléphone mobile de la tête.