Amendement N° 10 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Verchère.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupages des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 50 %.
Cet amendement vise à défendre nos territoires ruraux.
Cette loi va supprimer en fait la représentation des territoires, notamment ruraux, qui a toujours fait la spécificité des assemblées départementales. De surcroît, sous l'apparente transparence des conditions mises à ce découpage, à savoir : un écart de plus ou moins 20 %, une continuité du territoire, une interdiction de scinder une commune de moins de 3 500 habitants, vous vous apprêtez en fait à effectuer un énorme tripatouillage électoral, car vous n'aurez à tenir compte ni des limites administratives ou législatives, ni des intercommunalités, ni des limites actuelles des cantons.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.