6 février 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 701
sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Documents relatifs
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- Rapport d'information N° 2129 sur l'application des lois
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