Se connecter - Mon compte
Déposé le 18 février 2013 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 45 à 50.
Amendement terminologique de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.