Amendement N° 1002 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 37 les trois alinéas suivants :
« F. – Le dernier alinéa de l'article L. 5211‑41est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121‑33 et L. 2122‑10, les délégués des communes à » sont remplacés par les mots : « Les conseillers intercommunaux composant » ;
« 2° La dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de ». »
Exposé sommaire :
Il est prévu à l'alinéa 37 de l'article 20quater l'abrogation du dernier alinéa de l'article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales.
Cet article L.5211-41 est relatif à la procédure de transformation d'un EPCI à fiscalité propre d'une catégorie vers une autre.
Il organise notamment la transition entre ces deux catégories juridiques d'EPCI en ce qui concerne le fonctionnement de l'organe délibérant.
La finalité de la transformation est de passer à une catégorie d'EPCI plus intégrée sans aucune modification de périmètre à la différence des procédures de fusion ou d'extension de l'EPCI à fiscalité propre.
Dans ces conditions, les élus de la précédente structure intercommunale doivent pouvoir poursuivre leur mandat jusqu'au prochain renouvellement général.
Le présent amendement a donc pour objet de préserver ce dispositif permettant le maintien du mandat des élus tout en y apportant une modification rédactionnelle afin de remplacer le terme de délégué par celui de conseiller intercommunal.
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