Sous-Amendement N° 1009 à l'amendement N° 925 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 22 février 2013 par : M. Larrivé.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les sommes versées indument, dans les trois ans précédant la promulgation de la loi n° du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral, par les collectivités, directement aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques, font l'objet d'une restitution intégrale et d'un versement au budget des collectivités intéressées. »
Exposé sommaire :
L'article 11‑4 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prohibe, depuis sa modification en 1995, toute forme de financement des partis politiques par des personnes morales.
Or, il arrive que certaines collectivités reversent directement les indemnités de certains élus au parti politique auquel ils sont affiliés. Ces pratiques sont parfaitement contraires aux règles de financement de la vie politique et pourraient par ailleurs relever de l'infraction pénale, comme par exemple l'abus de confiance ou le détournement de fonds.
Il est donc proposé que les sommes versées dans ce cadre fassent l'objet d'une restitution aux collectivités concernées, en répétition de l'indu. La période de trois ans envisagée pour le calcul des montants dus est basée sur la durée de la prescription en matière délictuelle.
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