Amendement N° 104 (Non soutenu)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Déposé le 15 février 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

«  a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ».

Exposé sommaire :

Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion