Amendement N° 128 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Tardy.
À l'article L. 199 du code électoral, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une référence inutile, l'article L. 7 ayant été déclaré non conforme à la constitution.
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