Amendement N° 13 rectifié (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Verchère.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013; ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 soit prise en compte.
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