Amendement N° 130 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Tardy.
Le code électoral est ainsi modifié :
1°- L'article L. 203 est abrogé.
2°- À l'article L. 233 les références : « et L. 201 à L. 203 » sont remplacées par la référence : « à L. 201 ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une disposition devenue obsolète.
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