Amendement N° 130 (Adopté)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Déposé le 18 février 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le code électoral est ainsi modifié :

1°- L'article L. 203 est abrogé.

2°- À l'article L. 233 les références : « et L. 201 à L. 203 » sont remplacées par la référence : « à L. 201 ».

Exposé sommaire :

Suppression d'une disposition devenue obsolète.

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